L’OR BLANC, RESEAU DE SOUTIEN A L’ALLAITEMENT MATERNEL 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ÉVÈNEMENTS 

▶️ 1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « ÉVÈNEMENTS » 

s'appliquent à toute inscription à un évènement de type : séminaire, assemblée générale... (ci-après « l'évènement ») organisé par L’Or Blanc, réseau de soutien à l’allaitement maternel (ci-après désigné par « l'organisateur ») proposé sur le site internet https://membres.lorblanc.org/. 

▶️ 2. L’INSCRIPTION 

en ligne à un évènement confère à l’inscrit la qualité de « client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du client. Le client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. Lorsque le client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de Vente. Dans cette hypothèse, le terme « client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement. 

▶️ 3. DESCRIPTION DE L’ÉVÈNEMENT 

Le programme de l’évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’évènement sont indiqués sur le site. Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’évènement et aux éventuels supports de l’évènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué à la commande. La participation est nominative. Un participant ne peut donc pas se faire remplacer par une autre personne. La participation à un évènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’évènement sur le Site. 

▶️ 4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN ÉVÈNEMENT 

  • 4.1 Processus d’inscription 

  1. Le client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le site. 
    Le client s’engage à communiquer des informations exactes et exhaustives. 

  1. En cliquant sur le bouton "valider la commande" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le client confirme son inscription à l’évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

  1. Une fois la commande validée par l’organisateur, le client peut procéder au règlement de celle-ci sur le site. Le paiement en plusieurs fois est disponible, cependant, à mesure que la date de l’évènement se rapproche, le nombre de fractionnements possible sera limité. 

  1. Lorsque le règlement est effectif, l’organisateur transmet au client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande. 

  1. L'inscription ne sera définitivement acceptée par l’organisateur qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après. 

  • 4.2 Droit de rétractation 

  1. Le client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.  

  1. Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra transmettre à l’organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception), à l’adresse suivante : L’Or Blanc, réseau de soutien à l’allaitement maternel - 22 bis lotissement aux pintes de vin - 55200 Euville. 

  1. Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le client a déjà participé à l’événement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription. 

  1. En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours (quatorze jours) à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. 

 

MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION 

À l'attention de : L’Or Blanc, réseau de soutien à l’allaitement maternel 

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’évènement :  
(indiquer ici le titre, et la date)  
Commande en date du :  
Nom du consommateur :  
Adresse du consommateur :  
Signature du consommateur :  
Date :  

Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) 
 

 

▶️ 5. CONDITIONS FINANCIÈRES 

  • 5.1 Prix 

  1. Le montant de l’inscription à un évènement est indiqué sur le site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard 20 jours (vingt jours) calendaire avant la date de l’évènement. 

  1. L’organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’évènement. 

  • 5.2 Modalités de règlement 

  1. Le client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants: 

  • par virement bancaire à l’ordre de l’organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d'inscription. Le virement devra être accompagné des références de commande.  

  • par carte bancaire, CB ou VISA.  

  1. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement. 

  1. Tout incident, retard de paiement ou toute somme restante due au titre d’un évènement organisé par l’organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre évènement sans mise en demeure préalable de l’organisateur et jusqu’à parfait paiement. 

▶️ 6. ANNULATION – REMPLACEMENT 

  • 6.1 Les demandes d'annulation 

du client doivent parvenir par écrit à l’adresse : L’Or Blanc, réseau de soutien à l’allaitement maternel - 22 bis lotissement aux pintes de vin - 55200 Euville, au plus tard 30 jours (trente jours) avant la date de l’évènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation. En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 15€ pour frais de dossier. Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, (à savoir limitativement : maladie, accident ou décès, et sur présentation d’un justificatif) l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive. En outre, la non-participation à un évènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation. 

  • 6.2 Annulation par l’organisateur 

Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un évènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. 

▶️ 7. CONDITIONS D’ACCÈS A L’ÉVÉNEMENT 

Le jour de l’événement, le client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de l’évènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité. 
Les évènements du type "séminaire" ne sont pas accessibles aux enfants. Nous réservons en effet les places aux personnes désireuses de suivre les différentes interventions prévues. De plus, nous respectons le bien-être des enfants, les lieux accueillant nos séminaire ne sont pas adaptés pour les récevoir. Exception sera faite pour les enfants agés de moins de 18 mois, allaités ET non moteurs à la date de l'évènement.

▶️ 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, dénominations, graphismes…. figurant sur le site sont la propriété de l’organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’organisateur est strictement prohibée. Les documents et supports de présentation remis au client à l’occasion de l’Evènement sont la seule propriété de l’organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’évènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet. 

▶️ 9. DONNÉES PERSONNELLES 

Les informations à caractère personnel recueillies par l'organisateur dans le cadre de l'inscription du client à un évènement font l'objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur. Elles sont nécessaires à l’organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du client et sont enregistrées dans le fichier des clients de l’organisateur. Tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à juridique@lorblanc.org. 

▶️ 10. DIVERS 

  • 10.1 Le programme de l’événement 

est conçu par l’organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. L’organisateur informera le client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues. 

  • 10.2 Dans le cas où l’Evènement serait éligible aux CRPs, 

l'Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’évènement, sur sa demande, une facture tenant lieu de justificatif conformément aux dispositions l’IBLCE. Il appartient toutefois au client de vérifier l’imputabilité de cette facture. 

  • 10.3 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

▶️ 11. LOI APPLICABLE ET LITIGES 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Dans les litiges avec les clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables. 

PÔLE JURIDIQUE  

Envoyer un message : juridique@lorblanc.org